Le Médiateur bancaire
La Banque Populaire Atlantique est soucieuse d'apporter le meilleur service à ses clients
Malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des désaccords peuvent survenir, notamment dans le fonctionnement de votre compte, l'application de la convention de compte ou des tarifs, l'utilisation des produits et services mis à votre disposition.
Pour toutes ces situations, adressez vous d'abord à votre conseiller en agence pour lui faire part de vos observations.
Il est votre premier interlocuteur et peut vous apporter tous les éclaircissements utiles.
En cas de difficultés persistantes, vous pouvez saisir notre Service Clients qui s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais :
- Soit par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h : 0 805 904 500 (Appel Gratuit)
- Soit par lettre à l'adresse suivante :
Banque Populaire Atlantique
Service Clients
1, rue Françoise Sagan
Saint Herblain
44919 Nantes cedex 9 - Soit par e-mail.
En dernier recours, à défaut de solution vous satisfaisant ou en l'absence de réponse du Service Clients dans le délai de trente jours, vous avez la faculté de saisir le médiateur de la Banque Populaire Atlantique à l’adresse ci-dessous.
A cet effet, le médiateur vous adressera dans les plus brefs délais, un formulaire de saisine vous permettant d'exposer l'objet de votre demande, et au verso duquel figure la charte de la médiation que vous devez accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite. Vous conservez cependant la charge de vos propres frais, notamment vos frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil que vous choisirait de vous adjoindre.
Le médiateur doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de réception du formulaire signé par vous. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, vous déliez la banque pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties. Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code civil est signée sous l'égide du médiateur.
Ni la banque, ni vous n’êtes tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Dans le cas où la décision du médiateur ne vous satisfaisait pas, vous-même ou la banque pouvez saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.
La saisine du médiateur pourra être demandée par lettre envoyée à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de la Banque Populaire Atlantique
1, rue Françoise Sagan
Saint Herblain
44919 Nantes cedex 9
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